Conditions générales de vente

1. Parties et commande

DIGIFLOW, SAS au capital de 15 000 €, siège Route de Gréasque, 13120 Gardanne, SIREN 909 300 584, RCS Aix-en-Provence, TVA FR58 909 300 584. Contact : contact@digiflow-agency.fr ; 06 76 03 40 11.

Ces conditions concernent les Packs Tech souscrits pour les besoins professionnels du Client. Le contrat comprend la présente version des CGV et le récapitulatif choisi : pack, produits complémentaires, prestations, quotas, prix et formule. Elles ne modifient pas les contrats déjà conclus ni les autres offres DIGIFLOW.

Avant validation sur Stripe, le Client vérifie et peut corriger sa sélection. La confirmation de souscription identifie le Client et sa commande. Le récapitulatif et les CGV sont téléchargeables avant paiement et depuis la page de suivi de la commande. Un lien figure également sur les factures de renouvellement. Leur contenu est conservé dans la version acceptée ; une modification ultérieure du catalogue ne modifie pas cette commande.

2. Sans engagement : durée et résiliation

Le contrat est à durée indéterminée, sans durée minimale. Il est facturé mensuellement pour chaque période de service. Les périodes suivent la date de démarrage de l’abonnement, et non nécessairement les mois civils.

Le Client peut demander la résiliation à tout moment à contact@digiflow-agency.fr, avec sa référence de commande. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle de facturation en cours, sans frais de résiliation. Les services restent accessibles jusqu’à cette date. Aucun paiement pour une nouvelle période n’est dû. DIGIFLOW confirme la date de fin ; l’absence d’accusé ne prive pas d’effet une demande reçue et prouvée.

Une option peut être retirée pour la prochaine période mensuelle, sans durée minimale supplémentaire. Un changement du pack ou l’ajout d’un produit nécessite un accord sur le nouveau périmètre et le nouveau prix. Les droits de rétractation applicables, les recours pour inexécution et la restitution d’un trop-perçu restent préservés.

3. Prix et paiement

Le détail et le prix mensuel HT de chaque produit ou option figurent dans le récapitulatif. Les frais de mise en ligne sont de 0 €. La TVA applicable, les remises éventuellement retenues et le total à payer sont présentés par Stripe avant validation définitive. Aucun escompte n’est accordé sauf accord particulier.

L’abonnement est payable mensuellement d’avance. La première facture correspond à la première période de service : la mise en place et les prestations commencent selon le calendrier convenu avec le Client ; le premier paiement ne signifie pas que le site est déjà livré. Toute dépense ou prestation supplémentaire nécessite un accord préalable sur son objet et son prix.

Le paiement est réalisé par carte ou prélèvement SEPA, selon les moyens disponibles. Le mandat SEPA est recueilli sur Stripe ; les CGV ne le remplacent pas. Les prénotifications et les droits de contestation et de remboursement applicables demeurent. Un prélèvement est confirmé après traitement bancaire. Révoquer le mandat ne remplace pas une demande de résiliation et n’efface pas une dette antérieure.

Le prix retenu s’applique au périmètre commandé. Une modification de la TVA légale est répercutée conformément à la loi. Tout changement commercial pour une période future est communiqué avant sa prise d’effet et soumis à accord ; il ne modifie pas une facture déjà émise.

4. Prestations sélectionnées

Seuls les produits et options figurant dans le récapitulatif sont inclus. Les quantités de mots-clés, campagnes, publications, contenus IA et shootings sont celles annoncées dans la sélection. Les Packs Tech comprennent les prestations de gestion expressément indiquées ; l’absence d’accompagnement dédié ne supprime pas ces prestations.

Le Client fournit les contenus, droits, validations et accès nécessaires. Les dates de mise en place et de livraison sont convenues avec lui. Un retard de transmission affectant la prestation est signalé et le calendrier est adapté à son impact réel, sans supplément automatique. Le silence ne vaut pas réception définitive.

L’hébergement, la sécurité, les sauvegardes et DigiLink sont compris lorsque le produit les prévoit. Les modifications éditoriales réalisées par le web designer et l’accompagnement dédié sont inclus seulement si leurs options sont retenues. L’option Maintenance conserve sa promesse de modifications illimitées ; une nouvelle prestation hors du site et du périmètre commandés fait l’objet d’un accord distinct.

5. Descriptif des prestations disponibles

Le catalogue ci-dessous décrit toutes les prestations proposées sur la page Packs Tech. Il ne les ajoute pas à la commande : seuls le pack, les produits et les options expressément sélectionnés dans le récapitulatif sont inclus, avec leurs quotas et prix. Un produit peut comprendre plusieurs de ces prestations.

Site Web Premium : Création et mise en ligne du site avec l’outil interne DIGIFLOW, selon la structure, les pages, les contenus et le calendrier convenus avec le Client. Les accès et validations nécessaires sont fournis par le Client. La propriété du site livré suit l’article 7 ; elle ne vaut pas acquisition de l’outil de création.

SEO et backlinks : Suivi et optimisation du référencement naturel sur le nombre de mots-clés du pack : x100 signifie 100 mots-clés, x200 signifie 200, et x500 signifie 500. La stratégie de backlinks est incluse lorsqu’elle est expressément indiquée. Ces nombres ne désignent ni un multiplicateur de résultats, ni une position garantie. Les actions de référencement sont une prestation récurrente, pas un logiciel cédé au Client.

Hébergement, sécurité et sauvegardes : Mise à disposition de l’hébergement, des mesures de sécurité et des sauvegardes prévues pour le site pendant la période de service. La propriété du site n’inclut pas celle des serveurs et ne rend pas ces services gratuits ou perpétuels. La continuation de l’hébergement après l’abonnement nécessite un accord distinct.

DigiLink : statistiques et tickets : Accès à l’espace de suivi des statistiques et de dépôt des tickets. Cet accès ne comprend ni groupe d’experts, ni modifications illimitées, ni accompagnement dédié, sauf option expressément retenue. Les statistiques dépendent des mesures et des accès disponibles. La plateforme DigiLink reste un service récurrent.

Fiche Google et réponses aux avis : Gestion de la fiche d’établissement Google et des réponses aux avis, dans le périmètre choisi et avec les accès habilités du Client. La fiche et le compte appartenant au Client restent sous sa maîtrise ; DIGIFLOW ne devient pas propriétaire de ces comptes. L’outil de gestion ou d’automatisation et le travail récurrent ne sont pas cédés.

ADS : campagnes publicitaires gérées : Création, gestion et suivi du nombre de campagnes indiqué : x1 signifie une campagne et x3 signifie trois campagnes. Les plateformes, objectifs, accès et validations sont convenus à la mise en place. Le prix de gestion n’inclut aucun budget média non expressément chiffré ; les dépenses de diffusion ou de tiers nécessitent un accord préalable. Les comptes publicitaires et données du Client restent les siens.

Réseaux sociaux et contenus IA : Préparation et publication des contenus selon les quotas du pack : RS x4 correspond à quatre publications par mois ; RS x6 + 2 IA à six publications et deux contenus IA par mois ; RS x12 + 4 IA à douze publications et quatre contenus IA par mois. Les canaux, formats et validations sont convenus avec le Client. La production récurrente et ses outils ne sont pas acquis ; les droits d’utilisation des contenus livrés sont précisés à l’article 7.

BeHype : Mise en relation avec des influenceurs locaux lorsqu’elle figure dans le pack. Une venue, une audience, un nombre de publications ou les droits sur les contenus d’un influenceur ne sont pas garantis sans accord exprès. Un budget ou une prestation de tiers non chiffrés dans la sélection ne sont pas inclus. BeHype est un service récurrent, pas un actif cédé.

BeBook : Accès aux fonctions de réservation et de commande en ligne prévues dans le pack, avec la configuration et les accès convenus. Une fonction de commande n’implique pas automatiquement l’encaissement en ligne ; les conditions de paiement éventuelles sont précisées avant activation. La plateforme et ses fonctions hébergées restent un service récurrent, distinct du site exportable.

Shootings photo : Deux shootings photo par an uniquement pour le pack qui annonce cette prestation. Le calendrier et le périmètre sont convenus à la mise en place. Les droits sur les photographies livrées doivent être accordés par leurs titulaires et suivent l’article 7. Cette cadence ne crée pas de durée minimale supplémentaire en sans engagement, ni de frais rétroactifs de sortie.

Option Maintenance site web : Modifications du site en illimité réalisées par le web designer interne dans le périmètre du site commandé. Aucun quota numérique de modifications n’est ajouté à cette promesse. Un nouveau site ou une prestation distincte hors de ce périmètre nécessite un accord séparé. La maintenance est une prestation récurrente ; devenir propriétaire du site ne l’inclut pas gratuitement après l’abonnement.

Option Accompagnement dédié : Groupe WhatsApp dédié, suivi mensuel et support prioritaire lorsqu’ils sont sélectionnés. L’organisation du suivi est convenue avec le Client. Le support prioritaire ne signifie pas une permanence 24 h/24 ni un délai de réponse garanti non annoncé. L’accompagnement est une prestation récurrente, sans transfert de propriété.

6. Conditions des prestations récurrentes

Le SEO couvre les actions et le nombre de mots-clés sélectionnés. DIGIFLOW travaille avec diligence ; aucun classement, volume de trafic, prospect ou chiffre d’affaires n’est garanti en l’absence d’un engagement commercial exprès. Un nombre de mots-clés suivis et optimisés n’est pas une garantie de positionnement.

Le nombre de campagnes Ads correspond aux campagnes gérées. Aucun budget média n’est déduit de ce nombre : les budgets de diffusion et dépenses de tiers sont convenus séparément avant engagement. Les quotas de réseaux sociaux et de contenus IA restent ceux de la commande.

BeHype fournit la mise en relation annoncée avec des influenceurs locaux. Une venue, une audience ou un nombre de publications n’est garanti que s’il fait l’objet d’un accord exprès. BeBook fournit les fonctions de réservation et commande sélectionnées ; les conditions d’un éventuel encaissement sont précisées avant activation.

La gestion de la fiche Google et les réponses aux avis reposent sur les accès habilités du Client et les règles de Google. Pour une offre comprenant deux shootings par an, le calendrier des prises de vue est convenu à la mise en place. Cette cadence n’ajoute aucune durée minimale à une formule sans engagement et ne déclenche aucun frais rétroactif à la sortie.

7. Propriété du site, outils récurrents et réversibilité

Deux voies alternatives permettent au Client de devenir propriétaire du site livré : le paiement facultatif de 1 250 € HT au titre de son acquisition, OU douze mensualités distinctes du pack contenant ce site effectivement et intégralement acquittées. Aucun paiement de 1 250 € HT n’est dû lorsque la seconde condition est remplie. Les mensualités peuvent être celles de la formule sans engagement ou de la formule 12 mois ; douze périodes calendaires écoulées ne suffisent pas si des mensualités restent impayées.

Le décompte porte sur les périodes mensuelles du pack comportant le site, pour le même site. Les paiements d’options seules, les versements en double, les tentatives de paiement et les factures non acquittées ne comptent pas comme une mensualité supplémentaire. Un changement de pack contenant le même site ne remet pas à zéro les mensualités déjà payées. Les remises convenues sont prises en compte : une mensualité intégralement acquittée à son prix contractuel est comptabilisée.

L’acquisition à 1 250 € HT nécessite la demande expresse du Client, un accord écrit et une facture distincte présentant la TVA applicable. Ce montant est un prix d’acquisition facultatif, en plus des sommes déjà facturées ; les mensualités antérieures n’en sont pas déduites. Il ne s’agit ni de frais de mise en ligne, ni d’une pénalité de résiliation, ni d’un paiement automatiquement déclenché par la sortie. Une résiliation sans engagement n’oblige pas à acheter le site. Une acquisition ne résilie pas à elle seule l’abonnement et n’efface pas les obligations de la formule 12 mois.

Avant l’une de ces deux conditions, le Client dispose d’un droit d’usage du site pendant l’abonnement, sans transfert de propriété du site développé par DIGIFLOW. La cession prend effet pour le site livré dès que la condition de paiement est remplie ; si elle l’est avant la livraison, elle prend effet à la livraison. DIGIFLOW confirme les mensualités retenues et la cession par écrit, sans subordonner le droit acquis à une nouvelle commande ou à une nouvelle redevance.

La cession porte sur la version du site livrée et les éléments créés spécifiquement pour ce site sur lesquels DIGIFLOW dispose des droits nécessaires, y compris le code spécifique et la documentation livrée. Les droits de reproduction (copie, sauvegarde et déploiement), de représentation (mise à disposition du public en ligne) et d’adaptation (modification, évolution et maintenance, directement ou par un prestataire choisi) sont cédés distinctement au Client pour l’exploitation de son site et la communication de son activité, sur supports numériques, web et mobile, dans le monde entier et pour la durée légale de protection. La contrepartie de cette cession est comprise dans la voie d’acquisition retenue. Le droit moral des auteurs reste préservé.

La cession du site ne transfère ni l’outil interne de création, ni les plateformes, logiciels mutualisés, infrastructures, méthodes ou comptes appartenant à DIGIFLOW ou aux tiers. Les composants embarqués préexistants ou tiers conservent leurs licences : le Client reçoit les droits d’usage nécessaires à l’exploitation du site remis, dans leurs limites, et leurs licences lui sont communiquées. Un élément qui empêche cette exploitation autonome doit être identifié avant l’acquisition et faire l’objet d’un accord exprès ; il ne peut être exclu silencieusement du site remis.

Après acquisition, sur demande du Client, DIGIFLOW remet sans nouveau prix de rachat une copie exploitable du site livré, les fichiers et le code spécifique nécessaires, les ressources détenues, la documentation de déploiement disponible et les accès qui lui appartiennent. Le Client peut héberger et faire maintenir son site ailleurs. Une assistance de migration supplémentaire peut faire l’objet d’un devis, mais elle ne conditionne pas la remise des éléments acquis. Le site remis n’emporte pas le fonctionnement gratuit des outils hébergés ou abonnements tiers ; leurs fonctions et leur maintien sont identifiés séparément.

Les prestations complémentaires restent récurrentes et n’ouvrent aucun droit de propriété sur leur service ou leur plateforme, même après douze mensualités ou l’acquisition du site : SEO, gestion des Ads, réseaux sociaux, gestion des avis Google, BeHype, BeBook, DigiLink, hébergement, sécurité, sauvegardes, Maintenance et Accompagnement. Elles suivent la durée de la formule et cessent à son échéance ou à leur résiliation applicable, sauf nouvel accord. L’acquisition du site ne les rend pas perpétuelles et ne réduit pas automatiquement la mensualité ; toute modification du prix ou du périmètre nécessite un accord.

Cette distinction ne prive pas le Client de ses contenus, données, domaine ni comptes Google, publicitaires ou sociaux. Le nom de domaine du Client reste enregistré ou transféré à son nom comme titulaire, indépendamment de l’acquisition du site ; les renouvellements auprès du bureau d’enregistrement restent nécessaires. Les accès et codes de transfert dont DIGIFLOW dispose sont restitués sur demande, sans prix de rachat du domaine et sous réserve des règles du bureau d’enregistrement.

Pour les textes, visuels, photographies et publications créés spécifiquement et livrés par DIGIFLOW dans les prestations récurrentes, une licence non exclusive de reproduction, de représentation et d’adaptation est accordée au Client, pour sa communication sur supports web, réseaux sociaux et supports imprimés, dans le monde entier et pendant la durée légale de protection, sous réserve des droits nécessaires et du droit moral. L’usage autorisé des contenus livrés subsiste après la fin de l’abonnement ; il n’emporte pas transfert des outils de production ni obligation de créer de nouveaux contenus. Les contenus d’influenceurs, photographes externes, banques d’images, musiques et autres tiers suivent leurs droits et licences, précisés avant utilisation ; les éléments générés par IA ne sont pas présentés comme bénéficiant automatiquement d’un droit exclusif.

À la fin de l’abonnement, les accès appartenant au Client et les exports de ses contenus et données disponibles sont restitués. Leur restitution n’est pas conditionnée à l’acquisition du site et ne transfère pas, avant le seuil prévu, le site développé par DIGIFLOW. La restitution ne prolonge pas automatiquement l’hébergement. La cession de la version du site déjà acquise n’est pas révoquée par la résiliation ultérieure d’une prestation récurrente.

Les parties limitent l’accès aux informations confidentielles aux personnes autorisées. La gestion commerciale de DIGIFLOW relève de sa notice de confidentialité. Lorsque DIGIFLOW traite des données pour le compte du Client, les modalités conformes à l’article 28 du RGPD sont convenues avant ce traitement : instructions, données, finalités, sécurité, sous-traitants, assistance, restitution et suppression.

8. Incidents et règlement des différends

Les sommes échues produisent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, des pénalités au taux annuel de refinancement BCE majoré de dix points, suivant l’article L441-10 du Code de commerce (référence du 1er janvier ou du 1er juillet selon le semestre). L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture impayée ; les frais complémentaires admissibles sont justifiés. Les exclusions légales restent applicables.

Une suspension pour manquement est précédée, sauf urgence justifiée, d’une mise en demeure précisant le manquement et un délai raisonnable de régularisation. Elle reste proportionnée, sans effacement immédiat des données ni prolongation forcée de l’abonnement. Les parties conservent leurs recours pour inexécution. La force majeure suit les conditions légales.

Le droit français s’applique. Les réclamations sont adressées à contact@digiflow-agency.fr. Une recherche amiable ne fait pas obstacle aux recours urgents. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi.

9. Droits de certains professionnels

Les protections de l’article L221-3 du Code de la consommation s’appliquent lorsque ses conditions sont réunies : contrat hors établissement, objet extérieur à l’activité principale du professionnel et effectif d’au plus cinq salariés. Une souscription en ligne indépendante ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir ce régime. Les présentes CGV ne comportent aucune renonciation aux droits impératifs.

Pour un Client bénéficiant de ce régime, le délai légal de rétractation est de quatorze jours. Aucun paiement ou autorisation de prélèvement n’est reçu pendant les sept premiers jours, sauf exception légale applicable. Un démarrage anticipé nécessite une demande expresse conforme ; le paiement éventuellement dû suit la proportion des services effectivement fournis et les règles légales. DIGIFLOW organise ce parcours avant la collecte du paiement concerné.

La rétractation s’exerce par une déclaration non ambiguë à contact@digiflow-agency.fr ou au siège de DIGIFLOW, sans justification. Formulaire : « Je vous informe de ma rétractation de la commande [référence], conclue le [date], pour [produits]. Nom du Client, adresse, date ; signature pour un envoi papier. » Les restitutions sont réalisées dans les délais légaux, sans frais supplémentaires.