CGV — Offres Direct

1. Prestataire et champ d’application

DIGIFLOW, SAS au capital de 15 000 €, siège : Route de Gréasque, 13120 Gardanne, SIREN 909 300 584, RCS Aix-en-Provence, TVA FR58 909 300 584. Contact : contact@digiflow-agency.fr — 06 76 03 40 11.

Ces CGV régissent exclusivement les prestations souscrites par des Clients professionnels directement auprès de DIGIFLOW, à prix fixe, sans engagement ou pour une durée de douze mois. Le devis identifie la formule choisie. Les financements Locam, Corhofi ou autres tiers et les formules dégressives relèvent de conditions distinctes et ne sont pas couverts par ces CGV. Les dispositions impératives applicables au Client restent réservées.

2. Commande et documents contractuels

Le contrat comprend le devis accepté, les annexes identifiées et la version des CGV remise avant acceptation. Les conditions particulières expressément convenues prévalent en cas de contradiction, sous réserve de la loi. DIGIFLOW remet les documents acceptés sur support durable.

La commande résulte de l’accord des parties, sans préjudice d’un éventuel droit de rétractation. Le devis précise le périmètre, les prix, la durée, les dates de début et de fin lorsqu’elle est déterminée, ainsi que les modalités de règlement. Toute modification ou prestation supplémentaire nécessite un accord écrit préalable.

3. Prestations, accès et calendrier

Le devis précise les pages, langues, fonctionnalités, contenus, actions SEO, cadence de suivi et quotas de modifications. DigiLink, avec les statistiques et les tickets de suivi, est inclus pour toutes les formules. Groupe d’experts et accompagnement sont inclus uniquement lorsqu’ils figurent au pack commandé. Shootings, BeHype, BeBook, BeLocal et Ads sont fournis selon le devis.

Budgets publicitaires, licences et dépenses de tiers sont distingués des honoraires. Aucune dépense supplémentaire n’est engagée sans autorisation chiffrée. Les titulaires des comptes et les accès confiés à DIGIFLOW sont identifiés.

Le devis fixe les dates de démarrage, de livraison et les validations. Le Client désigne un interlocuteur habilité, transmet les éléments nécessaires par des moyens sécurisés et dispose des droits sur ses apports. Un retard empêchant la production donne lieu à une information et à un calendrier adapté à son impact réel, sans supplément automatique. Le silence du Client ne vaut pas réception définitive ni renonciation aux recours.

4. SEO et garanties commerciales

DIGIFLOW réalise les prestations convenues avec diligence. Aucun classement, trafic ou chiffre d’affaires n’est garanti sans engagement exprès. Cette précision ne réduit pas les garanties commerciales annoncées et acceptées.

Lorsqu’une formule prévoit quatre ou dix demandes par mois, le devis ou une annexe commerciale remis avant commande définit le seuil, la demande comptabilisée, les exclusions vérifiables, la période, les prérequis, les preuves accessibles et le remède précis dû si le seuil n’est pas atteint, avec son délai d’application. Ces éléments doivent être convenus avant souscription de l’offre garantie. Une obligation générale de moyens ne neutralise pas la garantie et aucune exclusion rétroactive ne retire une promesse acceptée.

5. Prix et facturation

Le devis indique le prix mensuel fixe HT, la TVA et le TTC. Le prix reste constant pour le périmètre commandé ; un changement nécessite un accord préalable. Les variations légales de TVA sont répercutées conformément à la réglementation.

Les frais de mise en ligne sont de zéro euro. Aucun frais initial inclus n’est récupéré rétroactivement lors de la fin du contrat.

Les dates de conclusion, de début des prestations, de première facturation et de mise en ligne sont précisées séparément. Toute facturation avant mise en ligne doit correspondre aux prestations commencées et être expressément acceptée. Le devis précise paiement d’avance ou à terme, échéances, périodes mensuelles, fins de mois et éventuel prorata ; chaque facture indique sa période et son échéance. Aucun escompte n’est accordé sauf accord particulier. Les délais protecteurs de l’article 12 priment.

6. Carte bancaire et prélèvement SEPA

Le devis indique le moyen retenu parmi ceux effectivement disponibles via Stripe. Les paiements récurrents par carte supposent l’autorisation correspondante. Le prélèvement repose sur un mandat SEPA Core distinct précisant les informations requises, dont le créancier et la référence du mandat. Les CGV seules ne constituent pas ce mandat.

Le montant et la date sont prénotifiés quatorze jours calendaires avant débit, sauf autre délai expressément convenu et compatible avec le mandat. Une facture ou un échéancier précis peut servir de notification ; les modifications sont notifiées selon le délai applicable.

Les droits applicables de contestation, remboursement et révocation demeurent. Révoquer un mandat n’efface pas une dette et ne remplace pas une demande de résiliation. Aucun débit ne couvre une période de service postérieure à la fin du contrat. Le recouvrement d’une somme antérieure ne réactive pas l’abonnement. L’article 12 prévoit les règles particulières de sept jours.

7. Durée et fin du contrat

Formule sans engagement : le contrat est à durée indéterminée. Le Client peut résilier à tout moment par courriel à contact@digiflow-agency.fr, en identifiant son contrat, pour une prise d’effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les services restent disponibles jusque-là. DIGIFLOW confirme la date ; l’absence d’accusé ne prive pas d’effet une réception prouvée. Aucun frais de résiliation ni mensualité ultérieure n’est dû. Les éventuelles sommes antérieures restent traitées séparément. DIGIFLOW respecte un préavis écrit raisonnable et les règles applicables si elle met fin à cette formule.

Formule douze mois : le contrat couvre douze périodes calendaires mensuelles consécutives à compter de la date de début convenue. Il s’arrête automatiquement à l’échéance indiquée, sans reconduction tacite ni démarche du Client. Un impayé ne prolonge ni la durée ni le compteur calendaire. Une poursuite des prestations nécessite un nouvel accord exprès ; elle ne résulte pas du seul silence des parties.

La formule douze mois ne bénéficie pas de la faculté de résiliation ordinaire mensuelle propre à la formule sans engagement. Une fin anticipée relève des droits légaux, d’une inexécution justifiant la rupture ou d’un accord écrit. Aucune clause des présentes ne rend automatiquement exigibles toutes les mensualités futures du seul fait d’une rupture pour faute. Les conséquences financières sont déterminées selon les prestations dues, les circonstances et le droit applicable.

Dans les deux formules, rétractation légale, recours pour inexécution et remboursement d’un trop-perçu sont préservés. La fin du contrat entraîne l’arrêt des services, sous réserve de la réversibilité prévue à l’article 10.

8. Refonte standard

Après vingt-quatre mensualités réglées, puis chaque nouveau cycle de vingt-quatre mensualités réglées, le Client encore abonné peut demander une refonte standard incluse, à nombre de pages, fonctionnalités et contenus équivalents. Les extensions et une refonte anticipée nécessitent un devis distinct accepté.

Une fiche convenue avant réalisation précise calendrier, validations et préservation des contenus, URL, redirections, métadonnées et outils existants. La refonte n’ajoute aucune durée minimale ni frais rétroactifs.

Un contrat de douze mois non prolongé par un nouvel accord ne permet pas, à lui seul, d’atteindre vingt-quatre mensualités. Il ne se poursuit pas automatiquement pour ouvrir cet avantage. Une refonte déjà acceptée est traitée selon sa fiche et les droits sur les prestations dues.

9. Maintenance et sauvegardes

Le devis ou l’annexe technique remis avant commande précise hébergement, assistance, horaires, délais convenus, maintenance, fréquence et conservation des sauvegardes, restauration et export. Aucun support permanent ou rétablissement instantané n’est présumé.

DIGIFLOW informe des interruptions programmées ; les mesures urgentes restent proportionnées. Une restauration corrigeant une défaillance imputable à DIGIFLOW relève de ses obligations. Une intervention supplémentaire facturable nécessite un devis accepté. L’intervention d’un tiers n’écarte pas automatiquement toute responsabilité.

10. Site, domaine et réversibilité

Le Client bénéficie d’un droit d’usage du site pour son activité pendant l’abonnement. La livraison du code et sa cession ne sont pas automatiquement incluses. Les droits préexistants du Client et les licences tierces sont préservés ; les droits sur les productions de DIGIFLOW sont précisés au devis.

Le domaine est détenu au nom du Client. À la sortie, DIGIFLOW remet les informations de transfert, les accès appartenant au Client et les exports de ses contenus et données prévus au devis, sans frais de résiliation ni obligation d’acheter le code. Les impayés sont traités séparément, sous réserve de la loi.

La reprise du site et du code sur un autre hébergement peut faire l’objet d’un devis distinct précisant livrables, exclusions, droits transmis, durée, territoire, destination et prix. Aucun rachat n’est présumé accepté.

Les formats, modalités et délais de restitution sont convenus avant commande. Une migration supplémentaire nécessite un devis. Aucun effacement anticipé ne doit empêcher la restitution convenue. La récupération des données ne prolonge pas automatiquement l’hébergement public ; le sort des sauvegardes suit l’accord relatif aux données.

11. Confidentialité et données personnelles

Les parties limitent l’accès aux informations confidentielles aux personnes autorisées, sauf information publique ou communication légalement requise.

La gestion commerciale propre à DIGIFLOW relève de sa notice de données communiquée au Client. Lorsqu’elle traite des données pour le compte du Client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant traitement : rôles, instructions, finalités, durée, données et personnes, sécurité, sous-traitants, transferts, assistance, incidents, audits, restitution et suppression. Les présentes CGV ne remplacent pas cet accord.

Les responsabilités relatives aux formulaires, traceurs, consentements et informations du site sont réparties selon les prestations réellement commandées, sans transférer artificiellement toutes les obligations à une partie.

12. Rétractation de certains professionnels

L’article L221-3 du Code de la consommation s’applique cumulativement aux contrats conclus hors établissement, dont l’objet est étranger à l’activité principale du professionnel sollicité, employant au plus cinq salariés. Une simple signature distante B2B ne suffit pas ; une signature électronique suivant une sollicitation physique peut néanmoins relever de ce régime.

Le Client concerné dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services, selon les règles légales de calcul et prolongation. DIGIFLOW remet le contrat daté, les informations obligatoires et le formulaire, sur papier ou support durable accepté.

Le Client adresse le formulaire ou toute déclaration non ambiguë à contact@digiflow-agency.fr ou au siège indiqué à l’article 1, avant expiration, sans motivation ni autorisation préalable. Ces modalités ne limitent pas les droits ni les moyens d’exercice imposés par la loi.

Aucun paiement, acompte, chèque, autorisation de prélèvement ni autre contrepartie n’est reçu avant expiration des sept jours légaux, hors exception applicable. Un démarrage avant quatorze jours nécessite une demande expresse distincte sur support durable et l’information légale ; il n’éteint pas automatiquement le droit de rétractation d’un abonnement.

Les sommes à restituer sont remboursées dans le délai légal de quatorze jours après notification, par le même moyen sauf accord valable et sans frais supplémentaires. Si l’exécution a régulièrement commencé à la demande expresse, seule la part proportionnée au service fourni peut être due selon L221-25. Sans demande ou information requise, aucune somme n’est due à ce titre. Aucun frais de mise en ligne rétroactif ni mois futur n’est ajouté.

13. Incidents, responsabilité et litiges

Les sommes échues produisent dès le lendemain, sans rappel, des pénalités au taux annuel de refinancement BCE majoré de dix points, suivant L441-10 : référence au 1er janvier ou au 1er juillet selon le semestre. S’ajoutent quarante euros de recouvrement par facture en retard et, sur justificatifs, les frais supplémentaires admissibles. Les exclusions légales restent applicables ; ces mentions figurent aussi aux factures.

Sauf urgence légalement justifiée, une suspension pour manquement est précédée d’une mise en demeure précisant le manquement et accordant un délai raisonnable de régularisation. Elle reste proportionnée, sans effacement immédiat ni prolongation forcée. La facturation pendant suspension dépend des prestations maintenues et du droit applicable.

Chaque partie conserve ses recours légaux pour inexécution. Les garanties commerciales acceptées restent applicables. Aucune exclusion générale de responsabilité ni suppression d’une obligation essentielle n’est prévue.

La force majeure suppose les conditions légales ; un incident technique ou la défaillance d’un fournisseur ne suffit pas automatiquement. La partie empêchée informe l’autre et limite les effets ; suspension, rupture et restitutions suivent la loi.

Le droit français s’applique. Les réclamations sont adressées à contact@digiflow-agency.fr ; une recherche amiable ne fait pas obstacle aux recours urgents. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi. Une version ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement l’accord accepté.

Annexe — Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous bénéficiez du droit décrit à l’article 12 et souhaitez l’exercer. Toute déclaration non ambiguë reste recevable.

Destinataire : DIGIFLOW, Route de Gréasque, 13120 Gardanne — contact@digiflow-agency.fr.

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat de prestations de services identifié ci-dessous.

Prestation et référence du contrat : ____________________

Date de commande : ____________________

Nom du Client et, le cas échéant, de son représentant : ____________________

Adresse du Client : ____________________

Date de notification : ____________________

Signature, uniquement pour un envoi sur papier : ____________________