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En vigueur au 1er janvier 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre :
La société EJ INVEST, SAS au capital de 15 000€, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 909 300 584, dont le siège social est situé 6 Allée des Banquiers, 13290 Aix-en-Provence, exploitant la marque commerciale DIGIFLOW (ci-après "le Prestataire"),
Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, de droit privé ou de droit public, souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après "le Client").
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services commercialisées par DIGIFLOW, notamment :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par :
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.
3.1 Nature des prestations
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les prestations sont détaillées dans le devis accepté par le Client.
3.2 Modalités d'exécution
Les prestations sont réalisées selon les modalités définies dans le devis ou le contrat. Le Client s'engage à :
3.3 Modifications
Toute modification des prestations en cours d'exécution devra faire l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont :
4.3 Conditions de règlement
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Pour les prestations récurrentes, la facturation est mensuelle et payable d'avance.
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
5.1 Durée
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Pour les prestations récurrentes, le contrat est conclu pour une durée initiale minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction.
5.2 Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave de l'une des parties, la résiliation peut être immédiate.
5.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues. Le Prestataire remettra au Client l'ensemble des livrables finalisés.
6.1 Pour les consommateurs
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution des prestations a commencé avec l'accord exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
6.3 Modalités
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé ou email à jason@digiflow-agency.fr avant l'expiration du délai.
7.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur.
7.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
7.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des prestations concernées.
8.1 Cession des droits
Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont cédés au Client après paiement intégral des prestations, sauf dispositions contraires prévues au contrat.
8.2 Droits du Prestataire
Le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans ses références commerciales et sa communication, sauf accord contraire.
8.3 Éléments fournis par le Client
Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.
Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
Aucune partie ne sera tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et les parties se rapprocheront pour définir les modalités de poursuite ou d'arrêt des prestations.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
12.1 Médiation
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
12.2 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence pour les litiges entre professionnels, ou aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun pour les litiges avec les consommateurs.
12.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter :
CGV version 1.0 - Dernière mise à jour : 1er janvier 2024